(version juillet 2024)
Les CGV sont conclues entre,
WEDOCOM Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 137 rue de l’Université, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 247 281 RCS Paris représentée par Caroline Courtel, en qualité de Présidente (ci-après le Prestataire) et,
Le Client est la personne morale qui a acceptée la Commande
Ci-après individuellement ou collectivement dénommée(s) la ou les Partie(s).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") concernant la revente de licences de logiciels, l'intégration de ces logiciels, et le conseil (ci-après “la Prestation”).
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire s'engage à fournir au Client les prestations décrites dans le Devis qu’il a signé.
La signature du devis implique l’acceptation pour le Client des CGV pour toute la durée de la Prestation. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire. Seules des conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire peuvent prévaloir notamment les conditions indiquées dans le Devis signé.
La commande est matérialisée par le Devis et son acceptation par la signature du Devis par le Client (ci-après la “Commande”). Toute Commande est ferme et définitive durant toute la durée de l’engagement indiquée dans le Devis.
Toute demande de modification de la Commande par le Client sera examinée par le Prestataire et fera l’objet d’un nouveau Devis si elle est acceptée.
Le prix des Prestations est indiqué dans le Devis, il est ferme et non révisable.
Pour les Prestations non récurrentes, le paiement se fait 50% à la commande et 50% à la fin de la Prestation.
Pour les Prestations récurrentes telles que les abonnements de licence, le paiement se fait annuellement au début de chaque échéance.
Si la Prestation récurrente continue au-delà de la date d’engagement, le prix applicable à cette Prestation sera automatiquement le prix public de la Prestation en cause.
Par exemple, si après un engagement de trois ans sur des licences, le Client continue de les utiliser sans avoir renégocié le renouvellement et obtenue une nouvelle Commande, le prix applicable aux licences utilisées sera le prix public de l'Éditeur de la licence à compter du lendemain de la fin de la période d’engagement.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire stipulé dans la Commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux de six fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement à échéance, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros et font courir des intérêts à compter de la date d’échéance.
Le Prestataire en qualité de distributeur, ne peut concéder plus de droits qu’il n’en détient, aussi les droits concédés sur le logiciel sont ceux indiqués dans les conditions de l’Editeur. Les conditions des Éditeurs sont publiées sur leur site internet respectif :
Liste non exhaustive des liens vers les sites des Éditeurs :
- LumApps : https://www.lumapps.com/fr/legal/
- Smartsheet : https://www.smartsheet.com/legal
Une description du projet, et un calendrier peut-être annexé au Devis à titre indicatif. Il s’agit d’un accompagnement nécessitant la collaboration du Client pouvant évoluer pour une meilleure adaptation au projet du Client.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les Prestations dans les conditions prévues aux CGV, dans le respect des Lois et Règlements et des règles de l’art de sa profession.Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire et lui communiquer toute information nécessaire à l’exécution des Prestations.
La responsabilité de chaque Partie ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est exclusivement imputable. Chaque Partie ne saurait être tenue pour responsable des dommages : liés à la non-exécution des obligations de l’autre Partie ou découlant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article “Force Majeure”.
Chaque Partie n’est responsable que des dommages directs, personnels et certains que l’autre Partie a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires.Le montant maximum des dommages et intérêts qui pourrait être réclamée à une Partie est plafonné au six derniers mois du Contrat.
Ce plafond s’applique dans les conditions légales et réglementaires françaises, à ce titre sont notamment exclus tous les dommages corporelsLa responsabilité due à la violation des obligations de l’Editeur sont soumises aux conditions prévues dans les engagements contractuels communiqués en annexe.
Le Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.
Le Client reconnaît et accepte que Wedocom, l’Editeur et tout éventuel sous-traitant qui leur sera préalablement communiqué dans les conditions de la législation en vigueur pourront traiter des données à caractère personnel dans les conditions de sa Politique de traitement des données à caractère personnel consultable ici : https://www.wedocom.io/
Les CGV sont soumises à la Loi française à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige né à l'occasion de l'application ou de l'interprétation des CGV et que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ou d’une procédure en référé.
Les parties conviennent qu’une procédure de résolution amiable est une condition préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire. Le non-respect de cette clause pourra être opposé comme fin de non-recevoir par l'une des parties.
En cas de différend ou de litige découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, les parties s'engagent à tenter de résoudre le conflit de manière amiable avant de saisir un tribunal.
À cet effet, la partie la plus diligente notifiera par écrit à l'autre partie l'existence du différend et les termes de sa réclamation. Elle saisira un médiateur indépendant tel que le Médiateur des entreprises. Si elle choisit un médiateur payant, elle fera son affaire des frais de la médiation. Dès réception de cette notification, les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires pour négocier de bonne foi et trouver une solution amiable au litige.
Si, à l'issue de ce délai, aucune solution amiable n'est trouvée, les parties pourront saisir le tribunal pour trancher le litige.
Concernant les litiges du fait de la violation des conditions légales des Éditeurs, les conditions de saisine du tribunal et le choix de Loi applicable sont ceux indiqués dans leurs conditions respectives.
